Conditions générales d’utilisation et de vente du site www.turbel.be

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet www.turbelbrands.com et à l’utilisation de ce site édité par la société anonyme TURBEL, inscrite à la BCE sous le numéro 0402.712.425, dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, Rue du Bassin Collecteur 11 (ci-après « TURBEL »).

 

Les coordonnées de TURBEL sont les suivantes :

 

Email : info@turbel.be

Numéro de téléphone : 02/240.94.00

Courrier : Turbel SA, Rue du Bassin Collecteur 11, 1130 Bruxelles

 

Article 1. Définitions

 

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

 

-         Commande : désigne toute commande réalisée sur le Site par le Client auprès de TURBEL.

 

-         Client : Toute personne morale (relation B2B) qui a complété et envoyé un formulaire de Commande et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.

 

-         Site : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.turbelbrands.com ou tout autre URL que TURBEL pourrait lui substituer.

 

-         Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Cliente ou non.

 

Article 3. Champ d’application des CGUV

 

3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et procéder à des Commandes, (ii) gérer les relations entre les Utilisateurs, les Clients et TURBEL.

 

3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Clients ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour TURBEL, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le Client accepte.

 

3.3. Les Clients qui utilisent le Site sont des personnes morales dûment représentées.

 

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour utiliser le Site et contracter avec TURBEL au titre des présentes.

 

Article 4. Acceptation et modification des CGUV

 

4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une Commande. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande.

 

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site ou qui n’ont pas (encore) passé de Commande, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site.

 

L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse https://www.turbelbrands.com/fr/info/textes-legaux/conditions-generales

 

Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

 

Les présentes CGUV sont valables et exclusivement applicables pour toutes les offres, travaux, conventions et livraisons de TURBEL. Elles annulent et remplacent celles du Client et il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord exprès et écrit de TURBEL. La passation d'une Commande par le Client emporte également son acceptation irrévocable des présentes conditions ainsi que de celles complémentaires, figurant sur le bon de commande et censées ici intégralement reproduites.

 

4.2. TURBEL se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques.

 

TURBEL en informera le Client par tout moyen. En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

Article 5. Produits proposés

 

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les aptitudes et performances du produit et du matériel et avoir fait son choix en fonction non seulement des utilisations spécifiques auxquelles il le destine mais également, sans que cette liste soit limitative, de facteurs tels que la nature des surfaces à assembler, la durée de vie, les conditions de température et d'humidité, l'exposition aux rayonnements lumineux et aux produits chimiques, les impératifs de stockage, de transformation ou autres, de manière telle qu'il assume tous les risques relatifs à ces utilisations. La présente clause est également d'application pour les fournitures d'étiquettes.

 

Le Client déclare connaître les spécifications, possibilités techniques du matériel faisant l'objet de la vente et s'être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix. Le Client est seul responsable de l'adéquation de la marchandise qu'il a commandée avec le but et les besoins spécifiques auxquels il la destine.

 

Article 6. Commande

 

6.1. Toute Commande nécessite pour le Client de cliquer, via la méthode du clikcwrap, sur le bouton « j’accepte les conditions générales » et la politique de confidentialité ainsi que sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente » 

 

Saisie des données. Le Client est invité à remplir les champs indiqués dans le formulaire prévu à cet effet.

 

Les éléments d’identification et données renseignés sont strictement personnels et confidentiels.

 

En aucun cas, TURBEL ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Client ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de son utilisation du Site et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit TURBEL contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.

 

Le Client est invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation.

 

Validation des données. Le Client est également invité à vérifier les informations saisies, le prix total, ainsi que les produits commandés. Le Client peut ensuite cliquer sur le bouton ajouter à mon panier

 

Panier. Sur cette nouvelle page, le Client a la possibilité d’encoder un code de réduction, de prendre connaissance du récapitulatif de son panier et de modifier celui-ci. Il est également invité à encoder ses données de facturation.

 

Paiement. En cliquant sur le bouton commander, le Client atteint une page lui permettant de sélectionner un prestataire de paiement.

 

Le Client garantit à TURBEL qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. TURBEL ne pourra pas être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Commandes par le Client dès lors qu’il n’en a pas connaissance.

 

 

 

Un email accusant réception de la Commande sera envoyé au Client à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de la Commande ainsi que son prix, les présentes CGUV ou un lien vers celles-ci.

 

6.2. Toute Commande peut être refusée par TURBEL qui se réserve en outre le droit limiter les quantités disponibles d’un Produit.

 

6.3. La Commande est finalisée à la date de réception du paiement effectué par le Client. L’Utilisateur ou le Client a pris connaissance de ces modalités et les accepte.

 

6.4. Toute modification de la Commande originale n'entre en vigueur qu'après l'accord écrit de TURBEL. Elle ne pourra être acceptée que dans la mesure où la fabrication n'a pas été engagée partiellement ou totalement.

 

En cas de corrections à faire sollicitées par le Client, TURBEL ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographes, des erreurs linguistiques et/ou grammaticales non indiquées spécifiquement.

 

Toute modification de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du Client, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du bon à tirer.

 

Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du Client.

 

6.5. Aucune annulation, totale ou partielle, de Commande confirmée ne peut être acceptée sauf accord de TURBEL. Dans ce cas, il se réserve le droit de facturer 30 % du montant de la Commande annulée, à titre d’indemnité de dédit en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

 

Article 7. Conditions financières

 

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de Commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les factures sont payables immédiatement au grand comptant, au moment de la livraison, au siège social du prestataire ou après de l’organisme financier mentionnée sur ses documents. En tout état de cause, l’éventuel délai de paiement convenu entre parties ne pourra excéder 60 jours à dater de la réception des biens ou des services du prestataire. La fourniture incomplète d'une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement par l'acheteur des marchandises livrées. De même, le client se reconnaît conscient de ce que la production aboutit à des chiffres qui ne correspondent pas toujours aux quantités exactes commandées, la différence pouvant atteindre 10 % en plus ou en moins. Il renonce expressément à invoquer cette différence pour contester le montant de la facture établie parle prestataire. Toute montant resté impayé à son échéance sera productif de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 0,7% par mois et ce jusqu’au jour du paiement. En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de 10 % avec un minimum de € 200 et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus. L'émission d'une lettre de change ou d'un chèque n'opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions. Toute contestation ou réclamation, pour être valable, doit parvenir au prestataire par lettre recommandée adressée à la poste dans les huit jours de la date de facturation. En cas de retard dans l'exécution des obligations, le prestataire sera redevable, après mise en demeure adressée par le client par lettre recommandée, d'une indemnité de € 15 par jour de retard avec un maximum de 15 % du prix global de la facturation.

 

Article 8. Responsabilité

 

8.1. La responsabilité de TURBEL ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou de tout cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». TURBEL fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de TURBEL.

 

TURBEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

 

8.3. TURBEL n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans le descriptif des produits (descriptions, délais d’acheminement, disponibilité, etc.) repris sur son Site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.

 

8.4. La responsabilité de TURBEL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Commandes ou dans les documents remis aux Clients dans le cadre de celles-ci.

 

8.5. TURBEL ne garantit pas que les Commandes proposés correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix.

 

8.6. Si la responsabilité de TURBEL est établie, elle sera expressément limitée à un montant égal au montant du prix de la Commande sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.

 

Article 9. Garanties

 

9.1. Toutes les marchandises de TURBEL voyagent aux risques et périls du Client, alors même que le prix en aurait été établi franco. Il appartient au Client de contrôler si la qualité et la quantité des marchandises correspondent à sa commande et, dans le cas contraire, de le mentionner sur le bon de livraison. A défaut, sa Commande sera réputée acceptée et toute réclamation ultérieure sera considérée comme irrecevable.

 

9.2. Les garanties accordées par TURBEL sont exclusivement celles qui lui sont données par ses usines et fournisseurs et dont le Client accepte les limites et conditions.

 

En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité de TURBEL est limitée expressément à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux.

 

En cas d’erreur ou de mauvaise finition de la part de TURBEL, sa responsabilité est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits du prix des exemplaires supplémentaires fournis.

 

En tout état de cause, la responsabilité de TURBEL ne peut donner droit à des dommages et intérêts directs ou indirectes, tel que le manque à gagner du Client, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de TURBEL, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le cas échéant, la responsabilité de TURBEL sera plafonnée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le client si TURBEL avait réalisé la prestation conformément à ce qui était conventionnellement prévu.

 

Article 10. Rétractation ou annulation par le Client

 

10.1. Les commandes faites par le Client professionnel ne pourront être retournées sans l’accord exprès de TURBEL et, le cas échéant, moyennant le paiement du dédit visé à l’article 6.5.

 

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé que s’il a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.

 

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, ce droit ne pourra en tout état de cause pas être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens réalisés sur mesure ou qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

10.2. Politique de retour :

Le Client peut retourner les marchandises endéans les 14 jours à compter de la date de réception des marchandises, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1. Les articles ne sont pas abîmés.
2. Les articles n’ont pas été utilisés et sont complets.
3. Les articles ne sont pas fabriqués selon des choix ou des décisions et des spécifications propres et individuelles, ou ils ne sont pas destinés de façon évidente à une personne spécifique.

 

Le Client peut demander un retour via le formulaire dans la partie contact du site, en indiquant de quelle commande et de quel produit il s’agit. Le Client est invité à indiquer également le motif du retour, en utilisant les catégories ci-dessous.

 

1. Produit incorrect commandé
2. Produit incorrect reçu
3.   La qualité ne répond pas aux attentes
4. Le produit est endommagé
5. Autre, à savoir..

 

S'il s'agit d'une réclamation, nous recommandons au Client d'ajouter une photo pour permettre à Turbel d’en trouver rapidement la cause.

 

Lorsque la demande de retour est acceptée chez Turbel, Le Client en reçoit confirmation avec un numéro de retour, à indiquer dans et sur la boîte pour un traitement rapide.

 

Envoyez votre retour à :

Turbel SA

Rue du Bassin Collecteur 11

1130 Bruxelles

 

Turbel envoie un e-mail au Client lorsque les articles sont réceptionnés. Turbel rembourse le montant d’achat au Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Le montant d’achat est remboursé dans les 10 jours ouvrables. Si le Client n’a pas reçu le montant concerné dans ce délai, veuillez contacter notre service client.

 

Si les 14 jours sont expirés, nous ne sommes pas tenus d’accepter le retour. Selon la loi, la communication de réclamations doit se faire avec promptitude. Nos conditions générales précisent que nous considérons 30 jours comme un délai prompt.

 

 

Article 11. Résiliation

 

11.1. TURBEL et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, outre une indemnité forfaitaire équivalente à celle prévue à l’article 6.5.

 

Article 12. Utilisation du Site

 

12.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à TURBEL.

 

12.2. TURBEL ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à TURBEL.

 

L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

 

12.3. Les liens sur le Site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas administrés par TURBEL qui n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude. TURBEL ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

12.4. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

13.1. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis aux Clients dans le cadre des Commandes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à TURBEL ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

 

L’utilisation du Site ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Commandes ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

 

13.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de TURBEL ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Commandes sans l’accord préalable écrit de TURBEL constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

13.3. Le Client peut être amené à communiquer à TURBEL des suggestions ou propositions ou autres commentaires. Ce faisant, il accorde le droit à TURBEL de copier, publier, distribuer, traduire et utiliser le contenu transmis, notamment à des fins publicitaires, sans dédommagement du Client.

 

13.4. Lorsque TURBEL réalise, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à TURBEL et ne sont transférés au Client que moyennant une convention écrite en ce sens.

 

Sur le fondement des dispositions précitées, le prestataire créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels.

 

La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni fut fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support du matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au Client.

 

Sauf convention spéciale d’exclusivité, TURBEL peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

 

13.5. La passation d’une Commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le Client, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part de TURBEL l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le Client garantit, en conséquence, de plein droit, TURBEL contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

 

Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une Commande impliquerait la fourniture par le Client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira à TURBEL, notamment l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et le garantira de façon générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. TURBEL n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le Client en est responsable.

 

13.6. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom de TURBEL, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autre.

 

Article 14 : Propriété des éléments de reproduction

 

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de TURBEL qui les a créés.

 

Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tout type de support de transfert de données numérisées, etc.) peut à tout moment être transférée au Client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 12. Et d’autre part, lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le Client permettrait de créer de nouvelles œuvres portant notamment création de droits de reproduction, TURBEL se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par TURBEL. Ce dernier n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du Client.

 

Article 15 : Données personnelles

 

15.1. TURBEL veille au respect de la vie privée et des données des Clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

 

Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).

 

Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des commandes par TURBEL et pour répondre aux demandes des Clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de TURBEL, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

 

Le Client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, TURBEL pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.

 

Les données collectées à l’occasion de la Commande sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si :

 

-         une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

-         le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de TURBEL. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

 

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à TURBEL indiquant ses nom et prénom. TURBEL pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

 

Les Clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.

 

TURBEL mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients dans les meilleurs délais.

 

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, TURBEL les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

15.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.

 

En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, TURBEL recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

 

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure de Commande et l'utilisation du Site.

 

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

 

Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.

 

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.

 

TURBEL recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies.

 

Les cookies déposés par TURBEL lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs.

 

Article 16 : Confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelconque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

 

Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la convention intervenues entre parties.

 

Article 17. Dispositions diverses

 

17.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de TURBEL et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.

 

17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. TURBEL et le Client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

 

17.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

 

17.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

 

Article 18. Juridictions et droit applicable

 

18.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGUV sont exclusivement soumis au droit belge.

 

18.2. En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à TURBEL, afin de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

 

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